GESTION

Loi contre la fraude à la TVA

 

La Loi de Finance est votée et sera applicable au 1er Janvier 2018.

 

Toute entreprise ou commerce assujettis à la TVA sera obligé, à compter de cette date, d'utiliser un logiciel certifié NF 525 pour enregistrer ses règlements sous peine d'une amende de 7500 Euros et la mise en conformité obligatoire dans les 60 jours.

 

Si vous êtes concerné, lisez attentivement l'article ci-dessous issu du site officiel de l'administration fiscale ou en allant sur ce lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279

 

  

Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018 Publié le 08 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

 

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

 

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de  7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d'un contrat de maintenance souscrit lors de l'achat du logiciel.

 

Pour en savoir plus

Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

 

Tous nos éditeurs délivreront un certificat ou une attestation au plus tard le 01/01/2018 aux clients sous contrats



Avec la mise en application de la loi Pinel, toute entreprise relevant du secteur de l'artisanat, ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, doivent indiquer, sur chacune de leurs factures:

  • l'assurance professionnelle, si elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité,
  • les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie


COMPTABILITE

Mise en conformité des comptabilités vis-à-vis de la nouvelle loi de finance rectificative 2012

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les entreprises ont l'obligation de présenter, dès le début du contrôle et sous forme dématérialisée, l’ensemble des documents répondant aux normes fixées dans le bulletin officiel des impôts "13 L-1-06" du 24 janvier 2006.

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 renforce les obligations des entreprises sur le contrôle des comptabilités informatisées

Le défaut de présentation de la comptabilité selon ces modalités est passible d'une amende égale:

- à 5 ‰ du Chiffre d'Affaires déclaré (ou du montant des recettes brutes déclaré) par exercice soumis à contrôle

- ou à 5000 € lorsque le montant de l'amende est inférieur à cette somme.

Le document ci-dessous indique les obligations relatives au contrôle des comptabilités informatisées (bulletin officiel des impôts "13 L-1-06" du 24 janvier 2006)

L’arrêté du 29 juillet relatif au format d’archivage des écritures comptables, complétant  la loi de finance rectificative du 29 décembre 2012, a été publié au Journal Officiel : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027788276

L’ensemble de nos clients doivent, à compter du 1er janvier 2014, archiver les écritures comptables dans un format défini par la DGFIP (Direction Générales de Finances publiques).

 




PAIE

Le financement des syndicats, par une cotisation URSSAF au 1er janvier 2015

 

 

 

Employeurs concernés par la nouvelle contribution

Les employeurs de droit privé et les employeurs de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé sans condition d'effectif

Assiette retenue et taux

  • Cette contribution est assise sur l'assiette des cotisations de Sécurité sociale telle que définie à l'article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale.
  • Le taux de la contribution sera fixé par l'accord national interprofessionnel. A défaut d'accord, le taux sera fixé par décret et ne pourra être ni supérieur à 0.02% ni inférieur à 0.014%.

 



Le C.I.C.E
(Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi)



Qu’est-ce que le Crédit D’impôt Compétitivité Emploi

L'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012  crée le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (C.I.C.E)

Le C.I.C.E a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière 

  • d’investissement, 
  • de recherche, 
  • d’innovation, 
  • de formation, 
  • de recrutement, 
  • de prospection de nouveaux marchés, 
  • de transition écologique et énergétique 
  • de reconstitution de leur fonds de roulement.

 

Quelles sont les entreprises concernées?

  • Toutes les entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les revenus.
  • Certaines entreprises dont le bénéfice est exonérée (zones franches urbaines, zone de revitalisation rurale, les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes
  • Les coopératives ou les organismes HLM.


Comment se calcule le montant du crédit d’impôt?

Le crédit d’impôt se calcule sur la base du cumul de la masse salariale sur une année sociale. 
Il est calculé sur les rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile. 
Les salaires versés ne doivent pas excéder 2,5 fois le smic.
Les rémunérations versées en 2013 et retenues pour le calcul du C.I.C.E bénéficieront d’un crédit d’impôt de 4% pour l’année 2014 puis 6% à compter de 2015.

En résumé:
  • Le crédit d’impôt est calculé sur la masse salariale annuelle <= 2,5 SMIC annuel
  • En 2014 : le montant du C.I.C.E = 4% de la masse salariale éligible versées sur l’année civile 2013
  • Le taux passe à 6% à compter de 2015


L’impact du C.I.C.E sur les logiciels de Paye

FCL Informatique anticipe ces changements pour vous offrir des solutions adaptées à vos besoins.




La Déclaration sociale nominative est un projet majeur du « choc de simplification » initié en France pour les entreprises, qui va remplacer toutes les déclarations sociales. 

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements.

Dans un contexte de complexité administrative et déclarative très forte, le gouvernement a fait de la DSN un des chantiers majeurs du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.


Hier :

 

  • plusieurs déclarations transmises à plusieurs destinataires,
  • les entreprises devaient fournir plusieurs déclarations, à des échéances différentes et les envoyer à différentes adresses selon les organismes concernés.

  

Aujourd’hui :

 

  • plusieurs déclarations transmises via un canal unique,
  • les entreprises ont toujours différentes déclarations à fournir mais elles n’ont qu’un seul point d’entrée pour les déposer : le portail net-entreprises.fr.

 
 
Dès maintenant, les entreprises peuvent transmettre la DSN en remplacement de 4 déclarations :
 

  • l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ),
  • l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE),
  • la déclaration et l'enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO),
  • la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire.

 
 

  
 
La loi prévoit la généralisation de la DSN à toutes les déclarations sociales à partir du 1er janvier 2016.
 
 

Quand ?

 
La DSN est à transmettre mensuellement le 5 ou le 15 du mois suivant celui auquel la DSN se rapporte. Les échéances déclaratives sont fixées en fonction :  
 

  • Du BRC (Bordereau Récapitulatif des Cotisations pour le régime général - déclaration mensuelle ou trimestrielle pour l’URSSAF )
  • De la DUCS URSSAF (Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales)
  • De la DTS (Déclaration Trimestrielle des Salaires pour le régime agricole)

 

Les signalements d’événements (p. ex. une rupture de contrat de travail) sont à adresser dans un délai de 5 jours à compter de leur connaissance par l’employeur, sauf pour les cas des indemnités journalières subrogées, transmises avec la DSN mensuelle. 

Il est à noter qu’actuellement, les déclarations remplacées ne sont pas concernées par le paiement des cotisations. Les échéances et moyens de paiement des cotisations seront précisés en amont des mises en place des phases ultérieures mais le principe général est que la DSN ne conduise pas à modifier les rythmes de paiement en place. 



Comment nous joindre :

06.81.47.54.54


02.35.17.03.75

09.67.06.03.75


jb-fclinformatique@orange.fr